Opinion minoritaire sur la modification de la directive 2008/98/CE relative aux déchets

Considérant que la modification proposée de la directive 2008/98/CE :

– est illégitime car elle s’immisce dans des compétences réservées aux États membres, notamment en requérant des incitations fiscales et un contrôle minutieux des États membres mêmes ;

– est inapplicable parce qu’elle ne prend pas en compte les réalités nationales radicalement différentes et irréductibles à une seule et même politique, de même qu’elle établit des définitions inopérantes, notamment en distinguant entre déchets municipaux et commerciaux, et entre déchets organiques et alimentaires ;

– est économiquement écrasante parce qu’elle fait peser un fardeau sur les entreprises en développant la « responsabilité étendue du producteur », qui revient à annuler la valeur ajoutée d’un produit ;

– n’induit que deux conséquences certaines : une hausse importante de la dépense publique et une intégration approfondie du marché interne au bénéfice exclusif de quelques entités transnationales ;

Soucieux des enjeux économiques et écologiques que représente la gestion des déchets, le groupe ENF se désolidarise du travail effectué en commission ENVI et appelle, en fait de politique des déchets, au respect de la subsidiarité et à une meilleure prise en compte des atouts du localisme.